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Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient

Tout adulte ne devrait pas tarder à établir un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées du patient. Une incapacité subite de discernement ou d'agir peut aussi frapper de jeunes gens et les empêcher de prendre les bonnes décisions médicales ou dans la vie quotidienne, d'où la nécessité de directives anticipées du patient et d'un mandat pour cause d'inaptitude.


Mandat pour cause d'inaptitude


Un mandat pour cause d'inaptitude permet de confier à une personne, physique ou morale, la charge de fournir une assistance personnelle, d'administrer le patrimoine et de représenter dans les rapports juridiques une personne qui a perdu l'exercice des droits civils. Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à la personne désignée.

Toute personne capable de discernement peut établir un mandat pour cause d'inaptitude. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant un notaire).

Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l'état civil la constitution et le lieu de dépôt d'un mandat. Le mandat ne doit être ni présenté, ni remis à l'arrondissement de l'état civil. L'arrondissement de l'état civil n'a ni l'obligation, ni l'autorisation de contrôler si le mandat existe effectivement et s'il a été valablement constitué.


Les directives anticipées


L’idée de perdre sa capacité de décision ou sa faculté d'exprimer sa volonté à la suite d’un accident ou d’une maladie est source d'inquiétude pour de nombreuses personnes. Les directives anticipées permettent de fixer d’avance, et par écrit, quelles sont les mesures médicales qu’on approuve et lesquelles on refuse.

Elles permettent aussi aux médecins de prendre plus facilement des décisions difficiles tout en évitant aux proches de devoir s'interroger sur ce qu’aurait voulu la personne accidentée.


Pour plus d'informations : team@elden.ch / +41 22 547 75 57





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